Décret N° 2005-367 du 22 juin 2005
Chargeant Monsieur Dorothé SOSSA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme de l'intérim de Monsieur Frédéric DOHOU Ministre de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles pour compter du Mercredi 22 juin 2005
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.