Décret N° 2005-354 du 10 juin 2005
Portant création d'une commission d'enquête chargée de vérifier l'effectivité du reversement au Trésor Public des différentes taxes perçues par les seize anciens gestionnaires de l'escorte des véhicules d'occasion et la Société Défi Emploi Jeunes Escorte S.A.
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