Décret N° 2005-196 du 14 avril 2005
Chargeant Monsieur Frédéric DOHOU Ministre de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles de I'intérim de Monsieur Dorothé C. SOSSA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.