Décret N° 2005-037 du 31 janvier 2005
Modifiant et complétant le décret n° 2002-0129 du 20 mars 2002 portant création, attributions, composition et fonctionnement des organes de gestion du différend frontalier bénino-nigérien.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.