Décret N° 2004-705 du 30 décembre 2004
Portant ratification des protocoles A/P2/1/03 et A/SP2/12/03 portant respectivement application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges et amendement de son article 6.
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