Décret N° 2004-399 du 15 juillet 2004
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Chiffres et de la Sécurité des Télécommunications.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.