Décret N° 2004-342 du 14 juin 2004
Portant institution auprès de chaque établissement Pénitentiaire d'une commission de surveillance
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.