Décret N° 2004-175 du 06 avril 2004
portant détermination des conditions d' aptitude physique, d'équilibre mental et psychique des auditeurs de justice avant leur intégration.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.