Décret N° 2004-087 du 24 février 2004
Portant ratification du Traité portant création du Parlement de I'Union Economique et Monétaire Ouest. Africaine (UEMOA).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.