Décret N° 2003-555 du 24 décembre 2003
Portant conditions et modalités d'indemnisation des personnes bénéficiaires de l'amnistie et mises à la disposition des Ministères et Institutions de l'Etat par l'ex-Ministère du Travail et des Affaires Sociales et qui n'ont pas pu prendre service pour des raisons politiques.
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