Décret N° 2003-548 du 16 décembre 2003
Chargeant Monsieur Lazare SEHOUETO, Ministre de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Pêche de I'Intérim de Monsieur Dorothé Cossi SOSSA Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de I'Homme.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.