Décret N° 2003-539 du 11 décembre 2003
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du protocole A/P2/1/03 relatif à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de I'Ouest (CEDEAO) du fait de la libéralisation des échanges.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.