Décret N° 2003-530 du 05 décembre 2003
Portant création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les sommes versées à des personnes ou structures de I'Etat par les demandeurs d'agrément d'ouverture de parcs de vente ou d'escorte des véhicules d'occasion
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.