Décret N° 2003-477 du 01 décembre 2003
Portant exonération fiscale hors code général des Impôts, hors code des investissements et hors code des Douanes accordée à la Sucrerie de COMPLANT du Bénin S. A. pour l'exploitation en location-gérance du complexe sucrier de Savè
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.