Décret N° 2003-167 du 19 mai 2003
Portant modification du décret n°2002-211 du 13 mai 2002 modifiant les décrets n°98-387 et 375 du 11 septembre 1998 portant respectivement reconstitution de carrière des fonctionnaires de Police et reversement, reclassement et avancement des commissaires de Police.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.