Décret N° 2003-141 du 30 avril 2003
Portant modalités d'organisation du test de classement en vue de l'attribution de charges de notaire.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.