Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le Droit d'auteur « Wipo Copyright Treaty » (WCT) et du
Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes « Wipo Performancers and phonograms Treaty » (WPPT).
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