Décret N° 2002-400 du 06 septembre 2002
Chargeant Monsieur Joseph GNONLONFOUN Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de I'Homme de I'intérim de Monsieur Adékpédjou S. AKINDES pour compter du 6 septembre 2002
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