Décret N° 2001-566 du 28 décembre 2001
Portant clôture des opérations de liquidation de l'ex-Société de Transit et de Consignation du Bénin (SOTRACOB) et fixant les modalités d'affectation de son patrimoine.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.