Décret N° 2001-542 du 17 décembre 2001
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant et concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits de l'Enfant et concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.
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