Décret N° 2001-437 du 24 octobre 2001
Chargeant Madame Claire HOUNGAN-AYEMONNA ministre de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité de l'intérieur de Monsieur Joseph H. GNONLONFOLIN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme.
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