Décret N° 2001-207 du 22 juin 2001
Portant reclassement, promotions et avancements exceptionnels d'échelons de Messieurs FOURN Gaston, ZINSOU Dominique et AHLONSOU Bruno, magistrats bénéficiaires de la Loi d'amnistie.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.