Décret N° 2000-666 du 29 décembre 2000
portant création du Comité de gestion de l'aide de 1'Etat aux Associations de Consommateurs.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.