Décret N° 2000-449 du 11 septembre 2000
Portant application de la Loi n°97-020 du 17 juin 1997 portant fixation des conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et para-médicales et relatif aux modalités d'exercice en clientèle privée et d'ouverture des établissements sanitaires privés
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