Décret N° 2000-403 du 17 août 2000
Portant création, attributions et composition du Comité national chargé de la préparation et de l'organisation de la 28 ème session de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.