Décret N° 2000-302 du 27 juin 2000
Chargeant Monsieur Joseph H, GNONLONFOUN, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la législation et des Droits de l'Homme de I'intérim de Madame Ramatou BABA-MOUSSA Ministre de la Protection Sociale et de la famille pour compter du 26 au 30 juin 2000
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