Décret N° 2000-275 du 24 mai 2000
Chargeant Monsieur GNONLONFOUN Joseph, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de I'Homme de I'intérim de Madame Ramatou BABA-MOUSSA, Ministre de la Protection Sociale et de la Famille pour compter du 24 au 30 mai 2000
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.