Décret N° 2000-163 du 29 mars 2000
Portant Création d'une Commission chargée de fixer les taux d'indemnisation des victimes d'agression au vitriol et à I'incendie criminel à l'occasion des mouvements sectoriels de grèves, des débrayages scolaires et universitaires des années 1979 - 1982, 1988 - 1989 et 1991.
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