Décret N° 2000-129 du 13 mars 2000
Chargeant Monsieur Joseph H. GNONLONFOUN Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, de I'intérim de Monsieur Sévérin ADJOVI, Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme
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