Décret N° 1999-633 du 30 décembre 1999
Portant reconstitution de carrière des personnels militaires bénéficiaires de la loi d'Amnistie n°98-028 du 22 décembre 1998 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996.
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