Décret N° 1999-575 du 30 novembre 1999
Chargeant Monsieur Luc-Marie Constant GNACADJA, Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme de l'intérim de Monsieur Joseph H. GNONLONFOUN, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation des Droits de I'Homme pour compter du 29 novembre 1999.
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