Décret N° 1999-414 du 30 août 1999
portant modificaton du Décret n°99-382 du 09 août 1999 portant création de la commission ad hoc chargée de vérifier les informations faisant état de nombreuses irrégularités et malversations dans la gestion de I'Office des Postes et Télécommunications à l'occasion de la passation et de l'exécution des marchés publics
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