Décret N° 1999-396 du 17 août 1999
Portant création de la Commission ad hoc chargée de vérifier les faits relatifs au grand réseau de contrebande et de corruption à la Douane et au Port de Cotonou et de proposer des mesures énergiques pour démanteler ce réseau.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.