Décret N° 1999-387 du 12 août 1999
Portant création de Ia Commission ad hoc chargée de poursuivre le démantèlement du grand réseau de vol et de trafic d'intrants agricoles dans toutes les zones de production de coton, au niveau des organisations paysannes(GV , USPP) ainsi que dans les structures de la SONAPRA.
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