Décret N° 1999-350 du 23 juillet 1999
portant admission à la retraite des Magistrats BAKARY Bachir, NOUKOUMIANTAKIN Codjo Alexis, MARTIN-CORREIA GUY Expédit et AMOUSSA Saroukou.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.