Décret N° 1999-296 du 11 juin 1999
portant fixation du taux des indemnités de vacation des Présidents, assesseurs et secrétaires des tribunaux de conciliation
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.