Décret N° 1999-288 du 02 juin 1999
portant fonctionnement de la commission nationale des marchés publics, des commissions départementales des marchés publics et de la commission spéciale des marchés de la défense nationale.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.