Décret N° 1999-267 du 21 mai 1999
Chargeant Monsieur Albert TEVOEDJRE ministre du Plan, de la restructuration économique et de la promotion de I'emploi, de l'intérim de Monsieur Joseph H . GNONLONFOUN, garde des Sceaux, ministre de la justice, de la législation pour compter du 21 mai 1999
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