Décret N° 1999-257 du 19 mai 1999
Chargeant Monsieur Albert TEVOEDJRE, ministre du Plan, de la restructuration économique et de la promotion de l'emploi, de l'intérim de Monsieur Joseph H GNONLONFOUN, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la législation et des droits de l'homme pour compter du 19 mai 1999.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.