Décret N° 1999-212 du 30 avril 1999
portant nomination d'huissiers de Justice à Cotonou, Porto-Novo, Ouidah, Abomey et Parakou.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.