Décret N° 1999-162 du 08 avril 1999
portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel de lutte contre l'abus des stupéfiants et des substances psychotropes.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.