Décret N° 1999-156 du 07 avril 1999
portant création d'une commission d'enquête chargée de vérifier les informations selon lesquelles la société LION D'OR BENIN se livrerait irrégulièrement à l'exportation de fibre de coton.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.