Décret N° 1999-074 du 12 février 1999
portant ratification de la convention relative à l'institution du visa touristique Entente (VTE), entre les pays membres du Conseil de l'entente, signée à Cotonou le 13 août 1998
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.