Décret N° 1999-063 du 12 février 1999
Chargeant Monsieur Joseph H. GNONLOMOUN, garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l'homme de l'intérim de Monsieur Albert TEVOEDJRE. Ministre du Plan. de la restructuration économique et de la promotion de l'emploi pour compter du 11 février 1999.
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