Décret N° 1998-645 du 30 décembre 1998
Chargeant Monsieur Albert TEVOEDJRE, Ministre du Plan, de la Restructuration Economique et de la Promotion de l'Emploi de l'intérim de Monsieur Joseph H. GNONLONFOUN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme
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