Décret N° 1998-570 du 18 novembre 1998
portant transmission à l'Assemblée nationale pour autorisation de ratification des Conventions et recommandations internationales du travail adoptées par la conférence internationale du travail de juin 1989 à juin 1997 aux 78è, 79è, 80è, 81è, 82è, 83è, 84è et 85è sessions.
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