Décret N° 1998-453 du 08 octobre 1998
fixant les modalités d'application de la loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant code des Investissements modifiée par la loi n° 90-033 du 24 décembre 1990.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.