Décret N° 1998-416 du 21 septembre 1998
Portant transmission à I'Assemblée nationale pour autorisation de ratification de la convention relative à I'institution du visa touristique Entente (VTE) signée à Cotonou le 13 août 1998.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.