Décret N° 1998-39 du 06 février 1998
Chargeant Monsieur Kamarou FASSASSI Ministre des Travaux Publics et des Transports de l'intérim de Monsieur lsmaël TIDJANI-SERPOS Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l'Homme.
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