Décret N° 1998-34 du 06 février 1998
Portant prorogation de la période de dix ans pendant laquelle le bénéfice d'une bonification de deux échelons est accordé aux Magistrats à leur intégration
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.